Code pénitentiaire

Article L213-7

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Article L213-7

Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale (Isolement en détention provisoire) n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6 (Respect des droits en détention), sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de placement à l'isolement judiciaire

Résumé. Même en isolement, un détenu garde ses droits, sauf si c'est dangereux.

Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale (Isolement en détention provisoire) n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6 (Respect des droits en détention), sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence du code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 145-4-1 à l'article L. 3645-16.

Source : Légifrance