Code pénitentiaire

Article L113-9

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Article L113-9

Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des services pénitentiaires dans l'ajournement des peines

Résumé. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être chargés d'enquêter sur la situation d'une personne pour aider les juges à décider de la peine.

Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.

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Source : Légifrance