Article L113-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les investigations préliminaires à la peine
Résumé Un tribunal peut demander à un service de probation de faire des recherches sur une personne pour choisir la bonne peine.
Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
1 version
1 cité