Retour à la section

Sous-section 2

Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Article suivant

Article L113-11

Autorisation des services pénitentiaires à utiliser des techniques de renseignement

Code pénitentiaire

Article L113-10

Article L113-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des mesures d'aide par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service d'insertion aide les condamnés à se réinsérer.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'article 132-46 du code pénal.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'article 132-46 du code pénal.