L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement)Art. 226-27Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentementIl est interdit de prélever des empreintes génétiques sans le consentement de la personne, sous peine d'un an de prison et d'une amende. est ainsi rédigé :
" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques)Art. 16-11Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiquesL'identification par empreintes génétiques est encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires, les recherches médicales ou l'identification de personnes décédées., à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'alinéa précédent n'est pas applicable :
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "