Code pénal

Chapitre III : Adaptation du livre II

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Protection de la vie privée et des données génétiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il est interdit de fouiller la vie privée des gens ou d'utiliser leurs informations génétiques sans leur accord, sauf pour des raisons légales.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 7 mars 2012

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Sanctions pour recherche sans consentement

Résumé. Faire des recherches sur une personne sans son accord peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Interdiction des discriminations liées à la santé ou au handicap dans le travail à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il est interdit de discriminer quelqu'un à cause de sa santé ou d'un handicap pour l'embauche ou le licenciement, sauf si c'est lié à la médecine du travail locale.

Les 2° et 3° de l'article 225-3 (Exceptions aux discriminations) sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 21 mai 2023

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Consentement obligatoire pour l'étude génétique à des fins médicales

Résumé. Il est interdit d'étudier les gènes d'une personne pour des raisons médicales sans son accord écrit, sauf dans certains cas comme une enquête judiciaire.

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

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Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement

Résumé. Il est interdit de prélever des empreintes génétiques sans consentement, sauf dans certains cas comme les enquêtes judiciaires ou pour le bien de la personne.

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'alinéa précédent n'est pas applicable :

1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

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Interdiction de l'identification génétique hors cas autorisés

Résumé. L'article interdit de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques sans raison valable, comme une enquête judiciaire ou un besoin médical, et punit cette infraction d'un an de prison et d'une amende.

L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est ainsi rédigé :

" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique (Examen génétique : qui peut le réaliser ?). "

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 723-1
Article 723-3
Article 723-4
Article 723-5
Article 723-6