Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de conduite pour les condamnés à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un condamné peut être interdit de conduire certains véhicules.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Interdiction de conduite pour les condamnés

Résumé. Un condamné peut être obligé de ne pas conduire certains véhicules nécessitant un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 722-1