En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de conduite pour les condamnés
Résumé. Un condamné peut être obligé de ne pas conduire certains véhicules nécessitant un permis.
Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
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