Code pénal

Article 721-2

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Article 721-2

Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles du Code pénal à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du Code pénal sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte précise désormais que les règles s'appliquent à la 'Département-Région de Mayotte' au lieu de simplement 'Département de Mayotte', reflétant un changement administratif.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 3 : Simplification de la procédure de remplacement des références aux dispositions non applicables à Mayotte

En résumé. Le texte simplifie la procédure de remplacement des références aux dispositions non applicables à Mayotte, en supprimant la liste détaillée des termes spécifiques à remplacer.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. La mention explicite de la collectivité territoriale de Mayotte a été supprimée, rendant la formulation plus générale.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRemplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

Source : Légifrance