Code pénal

Article 721-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 721-2

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

"tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

"cour d'assises" par "cour criminelle" ;

"département" par "collectivité" ;

"préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

Résumé. Dans Mayotte, on remplace certains mots du code (ex. tribunal de grande instance devient tribunal de première instance) pour qu'ils correspondent à la réalité locale.

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  • "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "cour d'assises" par "cour criminelle" ;
  • "département" par "collectivité" ;
  • "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àRemplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance