Code pénal

Article 434-21

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Article 434-21

La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'

article 434-15

(

Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire

)

Art. 434-15

Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire

Il est interdit de forcer quelqu'un à mentir ou à se taire dans une procédure judiciaire, sous peine de trois ans de prison et d'une amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Subornation de l'expert

Résumé. Tenter de corrompre un expert dans une procédure judiciaire est puni comme le fait de corrompre un témoin.

La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance