Code pénal

Article 434-20

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Article 434-20

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) et 434-14 (Sanctions pour témoignage mensonger), de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour un expert qui ment

Résumé. Un expert qui ment dans ses rapports ou ses déclarations peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) et 434-14 (Sanctions pour témoignage mensonger), de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Les amendes pour falsification d'expertise ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec des montants ajustés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance