En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour bris de scellés et détournement d'objets judiciaires
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.