Article 434-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour le bris de scellés et le détournement d'objets sous scellés
Résumé Casser les scellés ou prendre des objets scellés est puni par la loi.
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
2 versions