Article 434-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction du témoignage mensonger
Résumé Mentir en tant que témoin peut entraîner 7 ans de prison et une amende de 100 000 euros si vous avez été payé pour le faire ou si cela aide/nuit quelqu'un de criminel.
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
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