Code pénal

Article 434-14

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Article 434-14

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour témoignage mensonger

Résumé. Mentir en justice peut être puni de sept ans de prison et d'une amende si c'est pour obtenir un avantage ou si la personne concernée risque une peine criminelle.

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende pour témoignage mensonger a été mise à jour, passant de 700 000 F à 100 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance