En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour un interprète qui ment
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) et 434-14 (Sanctions pour témoignage mensonger), de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.