Code pénal

Article 434-18

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Article 434-18

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) et 434-14 (Sanctions pour témoignage mensonger), de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour un interprète qui ment

Résumé. Un interprète qui déforme volontairement ce qu'il traduit peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) et 434-14 (Sanctions pour témoignage mensonger), de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Les amendes en francs ont été converties en euros, augmentant légèrement les montants.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance