Code pénal

Article 434-4-1

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Article 434-4-1

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale (Enquête pour disparition de personnes), est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 7 mars 2007

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Obligation de signaler la disparition d'un mineur

Résumé. Ne pas signaler la disparition d'un mineur de moins de 15 ans aux autorités est puni par la loi.

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale (Enquête pour disparition de personnes), est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

Source : Légifrance