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Section 1

Des entraves à la saisine de la justice

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Article 434-4-2

Application de l'article 434-4 aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale

Code pénal

Article 434-4-1

Article 434-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer les autorités en cas de disparition d'un mineur

Résumé Si tu sais qu'un enfant de moins de quinze ans a disparu, tu dois le signaler aux autorités; sinon, tu risques d'aller en prison et de payer une amende.

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.