En vigueur depuis le 11 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entrave à la justice de la Cour pénale internationale
L'article 434-4 (Punition pour entrave à la manifestation de la vérité) est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.