Créé le 11 août 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave à la justice de la Cour pénale internationale
Résumé. L'article étend les sanctions prévues pour entraver la justice à celles commises contre la Cour pénale internationale.
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.