Code pénal

Article 434-4-2

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Article 434-4-2

L'

article 434-4

(

Punition pour entrave à la manifestation de la vérité

)

Art. 434-4

Punition pour entrave à la manifestation de la vérité

Modifier des preuves ou cacher des documents pour empêcher la justice de découvrir la vérité est puni par la loi.

est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanctions pour entrave à la justice de la Cour pénale internationale

Résumé. L'article étend les sanctions prévues pour entraver la justice à celles commises contre la Cour pénale internationale.

L'article 434-4 (Punition pour entrave à la manifestation de la vérité) est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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