Code pénal

Article 433-21

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Article 433-21

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour mariage religieux sans acte civil

Résumé. Un ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans vérifier l'acte de mariage civil peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 83 : Augmentation de la peine pour les ministres de culte

En résumé. La peine d'emprisonnement pour les ministres de culte qui célèbrent des mariages sans justification de l'acte de mariage préalable est passée de six mois à un an.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 25 août 2021

En résumé. La sanction pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 50 000 F à 7 500 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance