Code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

Résumé. Les crimes de guerre comme utiliser des armes interdites, attaquer des civils ou détruire l'environnement sont très sévèrement punis.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Armes interdites en temps de guerre

Résumé. Utiliser des armes interdites comme le poison ou les gaz toxiques pendant une guerre est puni par la prison à vie.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :

1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;

2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;

3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;

4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer des civils en temps de guerre

Résumé. Attaquer des endroits non militaires est très grave et puni par la prison à vie.

Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'affamer les civils en temps de guerre

Résumé. Affamer des civils comme méthode de guerre est interdit et puni par la prison à vie.

Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction des transferts de populations civiles en temps de guerre

Résumé. Transférer des populations civiles pendant une occupation est interdit et puni très sévèrement.

Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction des attaques disproportionnées contre les civils

Résumé. Attaquer en sachant que cela tuera trop de civils par rapport à l'avantage militaire est interdit et puni très sévèrement.

Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanction pour attaques causant des dégâts disproportionnés

Résumé. Attaquer en sachant que cela causera des dégâts disproportionnés aux biens civils ou à l'environnement naturel est puni de vingt ans de prison.

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :

1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;

2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Utilisation frauduleuse des insignes militaires en temps de guerre

Résumé. Utiliser faussement les symboles de l'ennemi ou de l'ONU pour blesser un combattant est très grave et peut être puni par la prison.

Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
Article 461-23
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