Article 461-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déplacement de la population civile dans les conflits armés non internationaux
Résumé Ordonner le déplacement de civils pendant un conflit sans raison grave est très grave et puni très sévèrement
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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