Code pénal

Article 461-30

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Article 461-30

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punition pour déplacement de civils en conflit

Résumé. Déplacer des civils pendant un conflit sans raison de sécurité est très gravement puni.

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Source : Légifrance