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Sous-section 2

Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

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Article 461-26

Participation aux transferts de populations civiles dans un territoire occupé

Code pénal

Article 461-25

Article 461-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affamer des civils en temps de guerre

Résumé Affamer des civils en temps de guerre est un crime très grave.

Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.