Code pénal

Article 461-24

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Article 461-24

Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer des civils en temps de guerre

Résumé. Attaquer des endroits non militaires est très grave et puni par la prison à vie.

Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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