CODE PENAL

Section IV : Recel

Abrogée1 mars 1994
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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le recel d'objets volés

Résumé. Si tu caches volontairement des objets volés ou obtenus illégalement, tu peux être emprisonné jusqu'à 10 ans, payer une grosse amende, voir tes biens confisqués et perdre certains droits ou ton métier.

Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.

Le maximum de la peine d'emprisonnement sera porté à dix ans lorsque le recel aura été commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans tous les cas, la juridiction pourra, sous réserve des droits des tiers, prononcer la confiscation des choses qui ont été recelées, qui ont servi à commettre le recel ou qui en sont le produit. La juridiction pourra également prononcer, pour une durée de dix ans au plus :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) ;

2° L'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers ;

3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de se livrer au recel.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, la juridiction pourra prononcer la fermeture, pour une durée de dix ans au plus, de l'établissement ayant servi à l'activité professionnelle du receleur ou au dépôt des choses recelées, que le receleur en soit propriétaire ou en ait la disposition en droit ou en fait.

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités du receleur selon la gravité de l'infraction originelle

Résumé. Si le crime qui a donné les biens est puni plus sévèrement, le receleur doit subir la même peine, plus les amendes et sanctions supplémentaires prévues.

Lorsque l'infraction qui a servi à procurer la chose recelée est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des premier ou deuxième alinéas de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement), le receleur sera puni des peines prévues pour l'infraction dont il aura eu connaissance, et si cette infraction s'est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il aura eu connaissance. L'amende et les peines complémentaires prévues par l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement) pourront être prononcées.

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Receleur lié à un mineur sans ressources

Résumé. Si une personne qui a autorité sur un mineur vivant avec elle, qui fait souvent des crimes contre les biens, ne peut pas expliquer ses ressources, elle est considérée comme receleur et punie.

Sera considéré comme receleur et puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement) celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Punition pour destruction ou détournement d'objets confisqués

Résumé. Détruire ou détourner un objet confisqué, ou violer une interdiction professionnelle liée à la confiscation, entraîne les mêmes peines que celles prévues à l'article 43‑6.

Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner une chose confisquée en application de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement) sera punie des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6 (Sanctions pour non-respect des obligations liées aux permis et à la confiscation).

Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement).

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au lundi 28 février 1994

Section IV : Recel
Article 460
Article 461
Article 461-1
Article 461-2