Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994
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Receleur lié à un mineur sans ressources
Sera considéré comme receleur et puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement) celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.