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CODE PENAL

Article 461-2

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Article 461-2

Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner une chose confisquée en application de l'

article 460

(

Recéler des biens volés ou obtenus illégalement

)

Art. 460

Recéler des biens volés ou obtenus illégalement

Si tu caches des objets volés ou obtenus par un crime, tu peux être puni d'une peine de vol, avec une grosse amende pouvant dépasser 20 000 F et pouvant atteindre la moitié de la valeur des objets, et tu peux recevoir des peines plus sévères si tu aides un crime.

sera punie des peines prévues par le premier alinéa de l'

article 43-6

(

Sanctions pour non-respect des obligations liées aux permis et à la confiscation

)

Art. 43-6

Sanctions pour non-respect des obligations liées aux permis et à la confiscation

Ne pas respecter les règles après une sanction, comme remettre son permis suspendu ou ne pas détruire des objets confisqués, peut entraîner une prison de 2 mois à 2 ans, voire 1 à 5 ans en cas de récidive.

.

Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'

article 460

(

Recéler des biens volés ou obtenus illégalement

)

Art. 460

Recéler des biens volés ou obtenus illégalement

Si tu caches des objets volés ou obtenus par un crime, tu peux être puni d'une peine de vol, avec une grosse amende pouvant dépasser 20 000 F et pouvant atteindre la moitié de la valeur des objets, et tu peux recevoir des peines plus sévères si tu aides un crime.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour destruction ou détournement d'objets confisqués

Résumé. Détruire ou détourner un objet confisqué, ou violer une interdiction professionnelle liée à la confiscation, entraîne les mêmes peines que celles prévues à l'article 43‑6.

Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner une chose confisquée en application de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement) sera punie des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6 (Sanctions pour non-respect des obligations liées aux permis et à la confiscation).

Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance