Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
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Punition pour destruction ou détournement d'objets confisqués
Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner une chose confisquée en application de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement) sera punie des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6 (Sanctions pour non-respect des obligations liées aux permis et à la confiscation).
Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460 (Recéler des biens volés ou obtenus illégalement).