Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les agents et fournisseurs responsables de l'arrêt du service
Résumé. Les agents et fournisseurs qui arrêtent le service ou qui participent à un crime peuvent être punis.
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.