Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fonctionnaires aidant les coupables à saboter le service
Résumé. Si un fonctionnaire aide les coupables à saboter le service, il peut être emprisonné de 10 à 20 ans, voire plus s’il collabore avec l'ennemi.
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.