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CODE PENAL

Article 383

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Article 383

Dans les cas prévus aux articles

381

(

Vol simple

)

Art. 381

Vol simple

Si tu voles ou essaies de voler, tu peux être emprisonné de 3 mois à 3 ans ou payer une amende de 1 000 à 20 000 F.

et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compte non tenu du temps passé en détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privation de droits après vol

Résumé. Les personnes qui commettent un vol simple ou aggravé peuvent perdre certains droits civiques pendant 5 à 10 ans, même après leur prison.

Dans les cas prévus aux articles 381 (Vol simple) et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compte non tenu du temps passé en détention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance