Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 3 février 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privation de droits après vol
Résumé. Les personnes qui commettent un vol simple ou aggravé peuvent perdre certains droits civiques pendant 5 à 10 ans, même après leur prison.
Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compte non tenu du temps passé en détention.