Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994
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Privation de droits après vol
Dans les cas prévus aux articles 381 (Vol simple) et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compte non tenu du temps passé en détention.