CODE PENAL

Article 370

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 370

Sera puni des peines prévues à l'article 368 quiconque aura sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans le consentement de celle-ci, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Les poursuites seront exercées dans les conditions prévues à l'

article 369

(

Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés

)

Art. 369

Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés

Si tu gardes ou partages un enregistrement privé obtenu illégalement, tu peux être puni, et si tu publies, les responsables de la presse ou de la diffusion peuvent aussi être poursuivis.

, deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de montage sans consentement : sanction

Résumé. Si on publie un montage d'une personne sans son accord, on peut être puni, surtout si on ne dit pas que c'est un montage.

Sera puni des peines prévues à l'article 368 quiconque aura sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans le consentement de celle-ci, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Les poursuites seront exercées dans les conditions prévues à l'article 369 (Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés), deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance