Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 juillet 1970
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de montage sans consentement : sanction
Résumé. Si on publie un montage d'une personne sans son accord, on peut être puni, surtout si on ne dit pas que c'est un montage.
Sera puni des peines prévues à l'article 368 quiconque aura sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans le consentement de celle-ci, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Les poursuites seront exercées dans les conditions prévues à l'article 369, deuxième alinéa.
Les poursuites seront exercées dans les conditions prévues à l'article 369, deuxième alinéa.