Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994
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Punition de la tentative et confiscation des moyens
Pour toutes les infractions prévues aux articles 368 à 371 (Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée), la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.
Dans les cas prévus aux articles 368 à 370 (Publication de montage sans consentement : sanction), l'action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Dans les cas visés à l'article 368, le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction. Dans les cas visés aux articles 368 et 369 (Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés), il pourra prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 368. Dans les cas visés à l'article 370 (Publication de montage sans consentement : sanction), il pourra prononcer la confiscation du support du montage. Dans les cas visés à l'article 371 (Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée), il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l'objet d'une des opérations énumérées par cet article en l'absence d'autorisation.