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Article 372

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Article 372

Pour toutes les infractions prévues aux articles 368 à

371

(

Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée

)

Art. 371

Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée

Le texte dit qu’on peut dresser une liste d’appareils qui peuvent enfreindre la vie privée, et qu’on ne peut les fabriquer ou les vendre qu’avec une autorisation du ministre, sinon on est puni.

, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.

Dans les cas prévus aux articles 368 à

370

(

Publication de montage sans consentement : sanction

)

Art. 370

Publication de montage sans consentement : sanction

Si on publie un montage d'une personne sans son accord, on peut être puni, surtout si on ne dit pas que c'est un montage.

, l'action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Dans les cas visés à l'article 368, le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction. Dans les cas visés aux articles 368 et

369

(

Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés

)

Art. 369

Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés

Si tu gardes ou partages un enregistrement privé obtenu illégalement, tu peux être puni, et si tu publies, les responsables de la presse ou de la diffusion peuvent aussi être poursuivis.

, il pourra prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 368. Dans les cas visés à l'

article 370

(

Publication de montage sans consentement : sanction

)

Art. 370

Publication de montage sans consentement : sanction

Si on publie un montage d'une personne sans son accord, on peut être puni, surtout si on ne dit pas que c'est un montage.

, il pourra prononcer la confiscation du support du montage. Dans les cas visés à l'

article 371

(

Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée

)

Art. 371

Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée

Le texte dit qu’on peut dresser une liste d’appareils qui peuvent enfreindre la vie privée, et qu’on ne peut les fabriquer ou les vendre qu’avec une autorisation du ministre, sinon on est puni.

, il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l'objet d'une des opérations énumérées par cet article en l'absence d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition de la tentative et confiscation des moyens

Résumé. Si on tente un crime de violation de la vie privée, on est puni comme si on l'avait fait, mais l'enquête ne démarre que si la victime se plaint, et le tribunal peut saisir le matériel, les enregistrements ou les appareils utilisés.

Pour toutes les infractions prévues aux articles 368 à 371 (Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée), la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.

Dans les cas prévus aux articles 368 à 370 (Publication de montage sans consentement : sanction), l'action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Dans les cas visés à l'article 368, le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction. Dans les cas visés aux articles 368 et 369 (Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés), il pourra prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 368. Dans les cas visés à l'article 370 (Publication de montage sans consentement : sanction), il pourra prononcer la confiscation du support du montage. Dans les cas visés à l'article 371 (Contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée), il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l'objet d'une des opérations énumérées par cet article en l'absence d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance