CODE PENAL

Article 369

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Article 369

Sera puni des peines prévues à l'article 368 quiconque aura sciemment conservé, porté ou volontairement laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document, obtenu à l'aide d'un des faits prévus à cet article.

En cas de publication, les poursuites seront exercées contre les personnes énumérées à l'

article 285

(

Responsabilité des éditeurs et des auteurs pour les délits de presse

)

Art. 285

Responsabilité des éditeurs et des auteurs pour les délits de presse

Si un délit est commis via la presse, le directeur ou l'éditeur peut être puni comme auteur principal, sinon l'auteur, l'imprimeur, le distributeur ou l'afficheur sont poursuivis, et d'autres personnes peuvent être complices.

, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes responsables de l'émission ou, à défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie, sans préjudice de l'application des dispositions des articles

59

(

Punition des complices

)

Art. 59

Punition des complices

Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis comme les auteurs, sauf si la loi dit autrement.

et

60

(

Punition des complices et des conspirateurs

)

Art. 60

Punition des complices et des conspirateurs

Si tu aides, incites ou fournis des moyens à quelqu’un pour commettre un crime, tu es puni comme l’auteur, même si le crime n’est pas réalisé.

relatives à la complicité.

L'infraction est constituée dès lors que la publication est faite, reçue ou perçue en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour diffusion d'enregistrements privés

Résumé. Si tu gardes ou partages un enregistrement privé obtenu illégalement, tu peux être puni, et si tu publies, les responsables de la presse ou de la diffusion peuvent aussi être poursuivis.

Sera puni des peines prévues à l'article 368 quiconque aura sciemment conservé, porté ou volontairement laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document, obtenu à l'aide d'un des faits prévus à cet article.

En cas de publication, les poursuites seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 (Responsabilité des éditeurs et des auteurs pour les délits de presse), dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes responsables de l'émission ou, à défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 59 (Punition des complices) et 60 (Punition des complices et des conspirateurs) relatives à la complicité.

L'infraction est constituée dès lors que la publication est faite, reçue ou perçue en France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance