Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978 · En vigueur du 24 juillet 1987 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les responsables d'un enfant ou d'une personne incapable
Résumé. Les parents ou toute personne ayant la charge d'un enfant ou d'une personne incapable peuvent être condamnés à une peine de deux à cinq ans et à une amende de 500 à 20 000 F.
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 500 F à 20.000 F contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou auxquelles il a été confié.