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CODE PENAL

Article 335-7

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Article 335-7

Ne pourront exploiter, directement ou par personne interposée, les hôtels, maisons meublées, pensions, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles, ni y être employées à quelque titre que ce soit, ni prendre ou conserver une participation financière de quelque nature que ce soit dans l'un de ces établissements, les personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1,

335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

,

335-5

(

Facilitation de fausses ressources pour proxénète

)

Art. 335-5

Facilitation de fausses ressources pour proxénète

On peut être puni s'il aide un proxénète à présenter de faux documents pour montrer qu'il possède des ressources inexistantes.

et

335-6

(

Sanctions pour la location de lieux de prostitution

)

Art. 335-6

Sanctions pour la location de lieux de prostitution

Louer ou mettre à disposition un local pour la prostitution peut entraîner prison de 6 mois à 2 ans, une amende de 10 000 à 200 000 F et l’expulsion du bailleur ou du locataire.

.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation pour personnes condamnées à la prostitution

Résumé. Si tu as été condamné pour prostitution, tu ne peux pas gérer ou travailler dans des hôtels, restaurants ou clubs, et tu ne peux pas y garder de l'argent.

Ne pourront exploiter, directement ou par personne interposée, les hôtels, maisons meublées, pensions, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles, ni y être employées à quelque titre que ce soit, ni prendre ou conserver une participation financière de quelque nature que ce soit dans l'un de ces établissements, les personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent), 335-5 (Facilitation de fausses ressources pour proxénète) et 335-6 (Sanctions pour la location de lieux de prostitution).

Toute infraction à ces dispositions sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance