Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 novembre 1960
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation de fausses ressources pour proxénète
Résumé. On peut être puni s'il aide un proxénète à présenter de faux documents pour montrer qu'il possède des ressources inexistantes.
Les peines prévues à l'article 334 seront prononcées contre celui ou celle qui, par attestation, certificat, document fictif ou par tout autre moyen ou manoeuvre aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de ressources qu'il ne posséderait pas.