Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Excuse de nécessité pour effraction en journée
Résumé. Quand on fait une effraction pendant la journée pour se défendre, on peut être excusé, mais pas la nuit.
Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Meurtre conjugal non excusable sans danger immédiat
Résumé. Si un mari ou une femme tue son conjoint sans que la vie de celui qui tue soit menacée, c'est un crime non excusable.
Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de peine en cas d'excuse
Résumé. Quand on prouve qu’on a agi sous excuse, la prison est raccourcie : gros crimes 1‑5 ans, autres crimes 6 mois‑2 ans, délits 6 jours‑6 mois.
Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité, ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.