CODE PENAL

Article 324

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Article 324

Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Meurtre conjugal non excusable sans danger immédiat

Résumé. Si un mari ou une femme tue son conjoint sans que la vie de celui qui tue soit menacée, c'est un crime non excusable.

Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 17

Source : Légifrance