Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1958
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incendie involontaire causant décès ou blessures : application des peines d'homicide ou de blessures par imprudence
Résumé. Quand un feu accidentel tue ou blesse, on applique les mêmes peines que pour un homicide ou une blessure par imprudence.
Si, dans les cas prévus à l'article 483 (4°) du présent Code ou à l'article 148 bis du Code forestier ou, pour l'Algérie, à l'article 126 de la loi forestière du 21 février 1903, un incendie involontairement provoqué entraîne la mort ou provoque les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence.