Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour réunion illégale d'actes contraires à la loi
Résumé. Quand des personnes se réunissent pour faire des choses illégales, chacun peut être emprisonné de 2 à 6 mois et perdre ses droits civiques et son emploi public pendant 10 ans.
Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
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Peines pour concert contre les lois
Résumé. Si on conspire pour empêcher les lois ou les ordres du Gouvernement, on est bannis, et si c’est entre civils et militaires, les chefs sont emprisonnés à perpétuité.
Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement. Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la détention criminelle à perpétuité ; les autres coupables seront bannis.
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Peine de perpétuité pour complot contre la sûreté de l'État
Résumé. Si quelqu'un conspire pour mettre en danger la sécurité de l'État, il sera condamné à la détention à perpétuité.
Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les coupables seront punis de détention criminelle à perpétuité.
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Forfaiture pour refus de démission des fonctionnaires
Résumé. Un fonctionnaire qui refuse de démissionner pour bloquer la justice ou un service est puni.
Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.