Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour participation à une association criminelle
Résumé. Si tu fais partie d'un groupe qui prépare ou commet des crimes contre des personnes ou des biens, tu peux être emprisonné de 5 à 10 ans et interdit de séjour.
Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et pourra être interdit de séjour.
Créé le 26 février 1810 · En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour participation à des délits organisés
Résumé. Si tu aides à planifier ou à exécuter un proxénétisme, un vol grave, une destruction ou une extorsion, tu peux être emprisonné d'un an à cinq ans et payer une amende de 5 000 à 100 000 F.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants : 1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ; 2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ; 3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ; 4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.
Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour complice fournissant des moyens
Résumé. Si tu donnes des moyens pour aider à faire un crime dans une association, tu es puni comme complice.
Sera puni comme complice des infractions définies par les articles 265 et 266 celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.
Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de peine pour dénonciation d'entente
Résumé. Si tu as participé à une association criminelle, tu peux éviter la prison si tu dis aux autorités avant d'être poursuivi et que tu aides à identifier les coupables.
Sera exempt des peines prévues par les articles 265 à 267 celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause.