En vigueur du 26 février 1810 au 26 juin 1983, puis du 10 septembre 1986 au 28 février 1994
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :
1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 (Peines renforcées pour délits graves)Art. 334-1Peines renforcées pour délits gravesSi un délit est commis contre un mineur, avec violence, arme ou par une personne en autorité, la peine peut aller de 2 à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 à 1 000 000 F d'amende. et 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent)Art. 335Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisentGérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans. ;
2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 (Pénalités pour vol aggravé)Art. 382Pénalités pour vol aggravéSi tu voles avec violence, effraction, nuit ou en groupe, tu peux être emprisonné jusqu’à sept ans et payer une grosse amende. ;
3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 (Détruire ou détériorer avec explosif ou incendie)Art. 435Détruire ou détériorer avec explosif ou incendieSi tu détruis ou détérières un bien d'autrui avec une bombe ou un feu, tu peux être emprisonné de 5 à 10 ans et payer une amende, et plus si c'est en bande organisée. ;
4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400 (Extorsion et chantage : sanctions pénales)Art. 400Extorsion et chantage : sanctions pénalesForcer ou menacer pour obtenir une signature ou de l'argent peut entraîner prison et amende, même si c'est une fausse demande de paternité..