Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de peine pour dénonciation d'entente
Résumé. Si tu as participé à une association criminelle, tu peux éviter la prison si tu dis aux autorités avant d'être poursuivi et que tu aides à identifier les coupables.