CODE PENAL

Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité

Abrogée1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs
Paragraphe 2 : Vagabondage
Paragraphe 3 : Mendicité
Dispositions communes aux vagabonds et mendiants