CODE PENAL

Article 267

Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour complice fournissant des moyens

Résumé. Si tu donnes des moyens pour aider à faire un crime dans une association, tu es puni comme complice.
Sera puni comme complice des infractions définies par les articles 265 et 266 celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 9 septembre 1986