CODE PENAL

Section I : Du faux

Abrogée1 mars 1994

Dispositions communes

Abrogé1 mars 1994

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Section I : Du faux
Paragraphe 1 : Fausse monnaie
Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Dispositions communes