Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Falsification par fonctionnaires : peine de réclusion à perpétuité
Résumé. Un fonctionnaire qui falsifie des documents ou signatures dans son travail peut être condamné à la prison à vie.
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalisation des fonctionnaires qui falsifient des actes
Résumé. Un fonctionnaire qui falsifie ses actes est condamné à la réclusion à perpétuité.
Sera aussi puni de la réclusion criminelle à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
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Punition pour faux en écriture authentique
Résumé. Si quelqu'un falsifie un document officiel, il peut être condamné à 10 à 20 ans de prison.
Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
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Pénalisation de l'usage d'actes faux
Résumé. Si quelqu'un utilise un acte faux, il peut être emprisonné entre 10 et 20 ans.
Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.