Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Résumé. Falsifier un document privé, commercial ou bancaire peut te faire prisonner jusqu’à 5 ans, payer une grosse amende et perdre certains droits civiques pendant 5 à 10 ans.
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147 (Punition pour faux en écriture authentique)Art. 147Punition pour faux en écriture authentiqueSi quelqu'un falsifie un document officiel, il peut être condamné à 10 à 20 ans de prison., commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.
Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels)Art. 42Restrictions de droits par les tribunaux correctionnelsQuand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour signatures frauduleuses non manuscrites
Résumé. Si quelqu’un falsifie une signature à l’aide d’un procédé non manuscrit sur un document, un chèque ou une lettre de change, il risque des peines prévues par la loi.
Sera punie des peines prévues à l'article 150, toute personne qui aura frauduleusement apposé ou tenté d'apposer une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.
Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura fait usage ou tenté de faire usage d'une lettre de change ou d'un billet à ordre sur lequel aura été frauduleusement apposée une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.
Lorsqu'il aura été fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque endossé frauduleusement au moyen d'un procédé non manuscrit, les peines seront celles de l'article 405 (Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses)Art. 405Escroquerie par faux noms et promesses frauduleusesIl s’agit d’un crime où l’on trompe les gens avec de faux noms ou des promesses pour leur soutirer de l’argent, et on peut être puni de prison et d’amende., alinéa 2, du présent code.