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CODE PENAL

Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution

Abrogé1 mars 1994

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Section II : Attentats à la liberté
Section III : Coalition des fonctionnaires
Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires