Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour entrave des droits civiques
Résumé. Quand on empêche des gens d’exercer leurs droits civiques par violence ou menaces, on les enferme de 6 mois à 2 ans et on leur interdit de voter ou d’être élu pendant 5 à 10 ans.
Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peine de bannissement pour crime conspiré
Résumé. Quand un crime est planifié en groupe dans le pays, on bannit les coupables.
Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bannissement.
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Pénalité pour falsification de bulletins de vote
Résumé. Si un citoyen chargé de compter les votes triche en falsifiant ou en changeant les bulletins, il perd ses droits civiques.
Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.
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Punition pour actes liés à la fraude électorale
Résumé. Si tu commets les actes décrits, tu peux être emprisonné de 6 mois à 2 ans et perdre ton droit de voter et d’être élu pendant 5 à 10 ans.
Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
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Interdiction et amendes pour achat ou vente de suffrages
Résumé. Acheter ou vendre son vote fait perdre ses droits de citoyen pendant 5 à 10 ans et impose une grosse amende double à chacun.
Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.