Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article
70
(
Article 70 – Pénalités pour trahison
)
Art. 70
Article 70 – Pénalités pour trahison
Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.
,
2
(
Tentative de crime considérée comme crime
)
Art. 2
Tentative de crime considérée comme crime
Si on commence à commettre un crime mais que l'on s'arrête ou que ça échoue à cause de facteurs extérieurs, on est quand même puni comme s'il s'agissait du crime complet.
°, à l'article
70
(
Article 70 – Pénalités pour trahison
)
Art. 70
Article 70 – Pénalités pour trahison
Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.
,
3
(
Tentatives de délits
)
Art. 3
Tentatives de délits
Une tentative de délit n’est un délit que si la loi le dit.
°, à l'article
70
(
Article 70 – Pénalités pour trahison
)
Art. 70
Article 70 – Pénalités pour trahison
Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.
,
4
(
Principe de non-rétroactivité des peines
)
Art. 4
Principe de non-rétroactivité des peines
On ne peut punir quelqu’un pour une infraction que la loi n’avait pas déjà définie comme punissable avant qu’il la commette.
°, à l'
article 71
(
Trahison militaire en temps de guerre
)
Art. 71
Trahison militaire en temps de guerre
Un Français qui aide l'ennemi, bloque le matériel, démoralise l'armée ou recrute pour l'ennemi est coupable de trahison et peut être exécuté.
et à l'
article 72
(
Livraison de secrets à l'étranger
)
Art. 72
Livraison de secrets à l'étranger
Un Français qui donne ou garde des secrets de défense à un pays étranger, ou les détruit pour aider l'étranger, est coupable de trahison et peut être exécuté.
.
La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles
70
(
Article 70 – Pénalités pour trahison
)
Art. 70
Article 70 – Pénalités pour trahison
Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.
,
71
(
Trahison militaire en temps de guerre
)
Art. 71
Trahison militaire en temps de guerre
Un Français qui aide l'ennemi, bloque le matériel, démoralise l'armée ou recrute pour l'ennemi est coupable de trahison et peut être exécuté.
et
72
(
Livraison de secrets à l'étranger
)
Art. 72
Livraison de secrets à l'étranger
Un Français qui donne ou garde des secrets de défense à un pays étranger, ou les détruit pour aider l'étranger, est coupable de trahison et peut être exécuté.
et au présent article sera punie comme le crime même.
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