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Article 73

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Article 73

Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article

70

(

Article 70 – Pénalités pour trahison

)

Art. 70

Article 70 – Pénalités pour trahison

Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.

,

2

(

Tentative de crime considérée comme crime

)

Art. 2

Tentative de crime considérée comme crime

Si on commence à commettre un crime mais que l'on s'arrête ou que ça échoue à cause de facteurs extérieurs, on est quand même puni comme s'il s'agissait du crime complet.

°, à l'article

70

(

Article 70 – Pénalités pour trahison

)

Art. 70

Article 70 – Pénalités pour trahison

Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.

,

3

(

Tentatives de délits

)

Art. 3

Tentatives de délits

Une tentative de délit n’est un délit que si la loi le dit.

°, à l'article

70

(

Article 70 – Pénalités pour trahison

)

Art. 70

Article 70 – Pénalités pour trahison

Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.

,

4

(

Principe de non-rétroactivité des peines

)

Art. 4

Principe de non-rétroactivité des peines

On ne peut punir quelqu’un pour une infraction que la loi n’avait pas déjà définie comme punissable avant qu’il la commette.

°, à l'

article 71

(

Trahison militaire en temps de guerre

)

Art. 71

Trahison militaire en temps de guerre

Un Français qui aide l'ennemi, bloque le matériel, démoralise l'armée ou recrute pour l'ennemi est coupable de trahison et peut être exécuté.

et à l'

article 72

(

Livraison de secrets à l'étranger

)

Art. 72

Livraison de secrets à l'étranger

Un Français qui donne ou garde des secrets de défense à un pays étranger, ou les détruit pour aider l'étranger, est coupable de trahison et peut être exécuté.

.

La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles

70

(

Article 70 – Pénalités pour trahison

)

Art. 70

Article 70 – Pénalités pour trahison

Si un Français ou un soldat porte les armes contre la France, aide un étranger à la nuire, livre des troupes ou du matériel, ou détruit des équipements de défense, il sera puni de mort.

,

71

(

Trahison militaire en temps de guerre

)

Art. 71

Trahison militaire en temps de guerre

Un Français qui aide l'ennemi, bloque le matériel, démoralise l'armée ou recrute pour l'ennemi est coupable de trahison et peut être exécuté.

et

72

(

Livraison de secrets à l'étranger

)

Art. 72

Livraison de secrets à l'étranger

Un Français qui donne ou garde des secrets de défense à un pays étranger, ou les détruit pour aider l'étranger, est coupable de trahison et peut être exécuté.

et au présent article sera punie comme le crime même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Espionnage et trahison pour étrangers

Résumé. Un étranger qui aide la France à se défendre ou qui donne des secrets à l’étranger est puni de mort.

Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 70 (Article 70 – Pénalités pour trahison), 2 (Tentative de crime considérée comme crime)°, à l'article 70 (Article 70 – Pénalités pour trahison), 3 (Tentatives de délits)°, à l'article 70 (Article 70 – Pénalités pour trahison), 4 (Principe de non-rétroactivité des peines)°, à l'article 71 (Trahison militaire en temps de guerre) et à l'article 72 (Livraison de secrets à l'étranger).

La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 70 (Article 70 – Pénalités pour trahison), 71 (Trahison militaire en temps de guerre) et 72 (Livraison de secrets à l'étranger) et au présent article sera punie comme le crime même.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance