CODE PENAL

Article 72

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Article 72

Sera coupable de trahison et puni de mort tout Français qui :

1° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ;

2° S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3° Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison de secrets à l'étranger

Résumé. Un Français qui donne ou garde des secrets de défense à un pays étranger, ou les détruit pour aider l'étranger, est coupable de trahison et peut être exécuté.

Sera coupable de trahison et puni de mort tout Français qui :

1° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ;

2° S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;

3° Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance