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Article 3

Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

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Créé le 22 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Tentatives de délits

Résumé. Une tentative de délit n’est un délit que si la loi le dit.

Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance