Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 22 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentatives de délits
Résumé. Une tentative de délit n’est un délit que si la loi le dit.
Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.