Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 22 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994
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Tentatives de délits
Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.