Code pénal

Article 226-32

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Article 226-32

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'

article 226-28

(

Interdiction de l'identification génétique non autorisée

)

Art. 226-28

Interdiction de l'identification génétique non autorisée

Il est interdit de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques sans autorisation, sauf dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires ou la recherche médicale.

et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des experts judiciaires pour usage illégal d'empreintes génétiques

Résumé. Un expert judiciaire qui utilise illégalement les empreintes génétiques d'une personne peut être rayé de sa liste professionnelle.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Source : Légifrance