Article 226-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de la liste des experts judiciaires pour les auteurs de certaines infractions
Résumé Un expert judiciaire qui fait quelque chose d'illégal peut être retiré de sa liste.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
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