En vigueur depuis le 30 juillet 1994
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Radiation des experts judiciaires pour usage illégal d'empreintes génétiques
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.