Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de titrement pour les biens sans titres en outre-mer

Résumé. La loi crée une procédure de titrement pour reconstituer les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance