Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de titrement pour les biens sans titres en outre-mer
Résumé. La loi crée une procédure de titrement pour reconstituer les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres dans les départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35 : Procédure de titrement dans les DOM
→ Version 2
→ Version 2
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35