Créé le 19 mars 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée
Résumé. Exploiter la mendicité d'autrui en groupe organisé est très sévèrement puni.
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.