Article 225-12-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation de la mendicité
Résumé Faire mendier quelqu'un pour en profiter, en groupe, est puni par la loi.
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
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