Code pénal

Article 225-12-7

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Article 225-12-7

L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée

Résumé. Exploiter la mendicité d'autrui en groupe organisé est très sévèrement puni.

L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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